Raison sociale : Neolya Ltd

Forme juridique : Private Limited Company

Numéro de compagnie : 16889044

Siège social : Dept 6341, 43 Owston Road, Carcroft, Doncaster, United Kingdom, DN6 8DA

Email : contact@allorestopro.com

Pays d'immatriculation : Royaume-Uni

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Neolya Ltd fournit les services suivants :

• Intégration d'agents IA vocaux pour la gestion automatisée des appels téléphoniques des restaurants
• Configuration personnalisée de l'agent vocal selon les besoins du client
• Formation et accompagnement à la prise en main de la solution
• Maintenance et mises à jour continues de l'agent IA
• Support technique et assistance

3.1. Processus de commande

La commande est passée après réception et acceptation d'un devis personnalisé établi par Neolya Ltd. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2. Acceptation de la commande

La commande ne devient définitive qu'après confirmation écrite de Neolya Ltd et réception du paiement des frais initiaux.

3.3. Informations requises

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la configuration de l'agent IA (menu, horaires, politique de réservation, etc.) dans les meilleurs délais.

4.1. Structure tarifaire

Nos services comprennent deux types de frais :

4.2. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en Euros (€) ou Livres Sterling (£) et sont communiqués dans le devis personnalisé. Ils sont valables pour la durée indiquée sur le devis.

4.3. TVA

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable sera facturée conformément à la législation en vigueur.

5.1. Frais initiaux

5.2. Frais de maintenance

5.3. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
• La suspension du service jusqu'à régularisation complète
• L'application de pénalités de retard au taux de 10% par an
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

6.1. Délai de mise en service

6.2. Garantie de respect des délais

6.3. Cas de force majeure

Les délais ne s'appliquent pas en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté (panne des services tiers, défaillance technique majeure, etc.).

7.1. Résiliation par le client

7.2. Exemple de résiliation

Si vous demandez la résiliation le 15 mars, le service sera maintenu jusqu'au 30 avril. Les frais de maintenance de mars et avril restent dus.

7.3. Résiliation par Neolya Ltd

Neolya Ltd se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement des frais de maintenance après relance
• Utilisation abusive ou frauduleuse du service
• Non-respect des présentes CGV

7.4. Effets de la résiliation

À la date effective de résiliation, l'accès au service sera désactivé. Les données du client seront conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement.

8.1. Garantie de disponibilité

8.2. Signalement de panne

8.3. Maintenance planifiée

Des opérations de maintenance planifiée peuvent être effectuées. Le client sera prévenu au moins 48 heures à l'avance par email.

8.4. Limitations de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les interruptions dues à des problèmes de connexion internet du client
• Les pannes résultant d'une mauvaise utilisation
• Les dysfonctionnements causés par des services tiers (opérateurs téléphoniques, etc.)
• Les cas de force majeure

9.1. Droits de Neolya Ltd

L'ensemble des éléments fournis (logiciels, algorithmes, interfaces, documentation, marques) reste la propriété exclusive de Neolya Ltd. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible.

9.2. Données du client

9.3. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle.

10.1. Responsabilité de Neolya Ltd

Neolya Ltd s'engage à fournir le service avec diligence et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée.

10.2. Limitation de responsabilité

En aucun cas, Neolya Ltd ne pourra être tenue responsable :

• Des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de bénéfices
• Des dommages indirects ou immatériels
• Des préjudices résultant d'une utilisation inappropriée du service
• Des conséquences d'une interruption due à un tiers (opérateur, hébergeur, etc.)

10.3. Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de Neolya Ltd est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le client au cours des 12 derniers mois.

10.4. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Utiliser le service conformément aux lois en vigueur
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses accès

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence britannique.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, émeutes, incendies, grèves, pannes majeures des réseaux de télécommunications, cyberattaques d'envergure, décisions gouvernementales.

14.1. Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

14.2. Médiation

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.

14.3. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit britannique (UK Law).

14.4. Attribution de juridiction

En cas d'échec de la médiation, les tribunaux compétents du Royaume-Uni seront seuls compétents.